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Décisions des tribunaux
M-13.1, r. 1 - Règlement sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains
Article 80
Versions de la disposition
80. Le loyer annuel du bail d’utilisation de gaz naturel renouvelé est celui prévu au paragraphe 6 de l’article 75, lequel est révisé tous les 5 ans à partir de la date de renouvellement du bail, selon les tarifs d’électricité d’Hydro-Québec applicables au secteur domestique.
